Modèle d'avis d'échéance de loyer gratuit
L'avis d'échéance (ou appel de loyer) est un document informatif envoyé par le bailleur au locataire avant la date de paiement du loyer. Contrairement à la quittance, il n'est pas obligatoire mais constitue une bonne pratique de gestion qui facilite le suivi des paiements et reduit les retards.
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Contenu de l'avis d'échéance
- Nom et coordonnées du bailleur
- Nom et adresse du locataire
- Adresse du logement
- Periode concernee
- Detail du montant : loyer hors charges, provision pour charges, total
- Date limite de paiement
- Modalites de paiement (virement, prelevément, cheque)
- Solde anterieur éventuel
Difference avec la quittance
- L'avis d'échéance est envoyé AVANT le paiement — la quittance APRES
- L'avis d'échéance n'est pas obligatoire — la quittance l'est sur demande
- L'avis d'échéance est un appel a paiement — la quittance est une preuve de paiement
- Les deux documents sont complémentaires dans une bonne gestion locative
Cadre juridique
L'avis d'échéance n'est pas mentionne dans la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit d'un usage professionnel repandu qui n'a aucune valeur juridique contraignante. Seule la quittance est reglementee par l'article 21 de la loi.
Questions frequentes
Non. Aucune loi n'impose au bailleur d'envoyer un avis d'échéance. C'est une bonne pratique qui facilite la gestion et reduit les retards de paiement.
Generalement 5 a 10 jours avant la date d'exigibilite du loyer. Cela laisse le temps au locataire de preparer le paiement.
Non, il n'a aucune valeur de mise en demeure. En cas d'impayé, il faut envoyer une lettre de relance puis une mise en demeure en bonne et due forme.
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