Modèle d'état des lieux gratuit
L'état des lieux est un document contradictoire établi conjointement par le bailleur et le locataire, à l'entrée et à la sortie du logement. Il décrit l'état du logement pièce par pièce et sert de référence pour la restitution du dépôt de garantie. Il est obligatoire depuis la loi ALUR (2014).
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Contenu de l'état des lieux
- Date d'établissement et adresse du logement
- Identite du bailleur et du locataire
- Releves des compteurs (eau, electricite, gaz)
- Détail des clés remises
- Description de chaque pièce : sols, murs, plafonds, ouvrants
- État des équipements : robinetterie, prises, interrupteurs, chauffage
- Observations et réserves éventuelles
- Signatures des deux parties
Regles a connaitre
- Doit etre realise de maniere contradictoire (les deux parties presentes)
- Peut etre complete dans les 10 jours suivant l'entrée (équipements de chauffage : 1er mois de chauffe)
- En cas de desaccord, un huissier peut etre mandate (frais partages)
- L'absence d'état des lieux d'entrée presume que le logement etait en bon etat
Cadre juridique
L'état des lieux est régi par l'article 3-2 de la loi n89-462 du 6 juillet 1989, modifie par la loi ALUR. Son contenu est precise par le décret n2016-382 du 30 mars 2016.
Questions frequentes
Oui depuis la loi ALUR (2014). En l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est presume avoir ete remis en bon etat, ce qui desavantage le bailleur lors de la restitution du dépôt de garantie.
L'état des lieux amiable est gratuit. Si un huissier intervient, les frais sont partages a parts egales entre bailleur et locataire (part locataire plafonnee a 3 €/m2).
Le locataire peut demander a completer l'état des lieux dans les 10 jours suivant l'entrée. Apres ce délai, il peut saisir la commission departementale de conciliation.
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