Modèle de quittance de loyer gratuit
La quittance de loyer est un document que le bailleur doit remettre gratuitement au locataire qui en fait la demande (loi du 6 juillet 1989, art. 21). Elle atteste du paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée.
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Mentions obligatoires
- Nom et adresse du bailleur
- Nom et adresse du locataire
- Adresse du logement loue
- Periode concernee (mois et annee)
- Montant du loyer hors charges
- Montant des charges locatives
- Montant total payé
- Date d'emission et signature du bailleur
Quand délivrer une quittance ?
- Apres chaque paiement intégral du loyer et des charges
- Uniquement sur demande du locataire — la delivrance n'est pas automatique
- Sans frais pour le locataire (aucun frais de dossier ou d'envoi)
- En cas de paiement partiel, un reçu (et non une quittance) doit etre délivre
Cadre juridique
La quittance de loyer est regie par l'article 21 de la loi n89-462 du 6 juillet 1989. Le bailleur est tenu de la délivrer gratuitement au locataire qui en fait la demande. L'absence de delivrance peut constituer un manquement aux obligations du bailleur.
Questions frequentes
Oui, des que le locataire en fait la demande et que le loyer a ete intégralement payé. Le bailleur ne peut pas refuser ni facturer de frais.
La quittance atteste du paiement intégral du loyer + charges. Un reçu atteste d'un paiement partiel. Si le locataire n'a pas payé la totalite, le bailleur délivre un reçu, pas une quittance.
Oui, depuis la loi ALUR de 2014, la quittance peut etre transmise par voie dematerialisee avec l'accord du locataire.
Le locataire devrait conserver ses quittances pendant au moins 3 ans (durée de prescription des loyers). En pratique, les conserver 5 ans est recommande.
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