Modèle de bail de location meublée gratuit
Le bail meublé est un contrat de location portant sur un logement equipe d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement (décret n2015-981). Sa durée minimale est d'un an (9 mois pour un etudiant). Le dépôt de garantie est plafonne a 2 mois de loyer hors charges.
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Meubles obligatoires (décret n2015-981)
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four a micro-ondes
- Refrigerateur et congelateur (ou compartiment -6C)
- Vaisselle et ustensiles de cuisine en nombre suffisant
- Table et sieges
- Etageres de rangement
- Luminaires
- Materiel d'entretien menager
Differences avec le bail vide
- Durée minimale : 1 an (vs 3 ans pour un bail vide)
- Dépôt de garantie : 2 mois max (vs 1 mois)
- Preavis locataire : 1 mois (vs 3 mois hors zone tendue)
- Fiscalite bailleur : regime BIC (vs revenus fonciers)
- Un inventaire detaille du mobilier doit etre annexe au bail
Cadre juridique
Le bail meublé a titre de residence principale est régi par la loi n89-462 du 6 juillet 1989 (titre I bis). La liste minimale des meubles est fixee par le décret n2015-981 du 31 juillet 2015.
Questions frequentes
Le décret n2015-981 fixé une liste de 11 categories : literie, rideaux, plaques de cuisson, four/micro-ondes, refrigerateur, vaisselle, table, sieges, rangements, luminaires et materiel d'entretien.
Le logement peut etre requalifie en location vide par le juge, avec les consequences associees : bail de 3 ans, dépôt de garantie d'1 mois, préavis de 3 mois, regime fiscal des revenus fonciers.
Souvent oui : le regime micro-BIC offre un abattement de 50 % (vs 30 % en micro-foncier). Le regime reel BIC permet aussi l'amortissement du bien et des meubles.
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