Bail mobilité : entre 1 et 10 mois, sans dépôt de garantie, pour qui ?

Un contrat conçu pour les situations temporaires

Le bail mobilité a été créé par la loi Élan de 2018 (article 107). Il s'adresse aux locataires en situation de mobilité temporaire : formation, études supérieures, stage, mission professionnelle. Durée : 1 à 10 mois. Pas de reconduction automatique.

Qui peut en bénéficier ?

Le locataire doit être dans l'une de ces situations à la date de prise d'effet du bail :

• Formation professionnelle
• Études supérieures
• Contrat d'apprentissage
• Stage
• Service civique
• Mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle
• Mutation professionnelle

Il doit justifier sa situation à l'entrée dans les lieux. Pas de justificatif = pas de bail mobilité valide.

Ce qui change par rapport à un bail meublé classique

Durée : de 1 à 10 mois, fixée à la signature. Non renouvelable avec le même locataire. Si le même locataire veut rester, vous devez signer un bail meublé classique (1 an).

Dépôt de garantie : interdit. Vous ne pouvez pas en demander un. En contrepartie, Visale couvre les dégradations si le locataire a bien souscrit un contrat avant l'entrée dans les lieux.

Préavis locataire : il peut quitter le logement à tout moment avec 1 mois de préavis, sans motif à justifier.

Préavis bailleur : vous ne pouvez pas mettre fin au bail avant le terme, sauf faute grave du locataire.

Le logement doit être meublé avec les 11 équipements minimum du décret de 2015 (lit, table, chaises, plaques de cuisson, réfrigérateur, ustensiles de cuisine, luminaires, matériel d'entretien…).

L'encadrement des loyers s'applique

Contrairement à une idée répandue, les zones soumises à l'encadrement des loyers (Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Montpellier…) s'appliquent aussi au bail mobilité. Vérifiez les plafonds en vigueur dans votre secteur avant de fixer le loyer.

Ce à quoi ça sert côté bailleur

Le bail mobilité permet de louer pour une durée courte sans les contraintes d'une location saisonnière (qui exige que ce ne soit pas la résidence principale du locataire). Il est utile pour :

• Accompagner un candidat en stage ou en CDD qui ne peut pas s'engager sur 1 an
• Louer un appartement entre deux locataires longue durée
• Mettre à disposition un logement pour un professionnel en mobilité

Ce qu'il ne remplace pas

Un bail saisonnier ou une location touristique (Airbnb). Le logement loué doit être la résidence principale du locataire pendant la durée du bail. Sortir de ce cadre, c'est sortir du dispositif légal.